Conditions générales de vente

En acceptant les devis contractés avec Sébastien MARTINEZ, vous acceptez les conditions générales de ventes suivantes :

Article 1 – Avant-propos et définitions

Les présentes Conditions Générales de Ventes créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et les prestations de services, entre Sébastien MARTINEZ – Monteur vidéo et Motion designer freelance, SIRET 84451926400023 et le CLIENT.

Sébastien MARTINEZ, également ci-après désigné par les termes “ PRESTATAIRE”, “FREELANCE” ou par sa dénomination d’une part et toute personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme “CLIENT” ou “ACHETEUR”.

Le terme “TIERS” représente toute personne (physique ou morale) ne faisant pas partie du contrat.

Est appelé “MONTAGE” chaque travail donnant lieu à un contenu vidéo intégrant des métrages fournis par le CLIENT.

Est appelé “MOTION DESIGN” chaque travail donnant lieu à un contenu vidéo animé, tel que générique, animation publicitaire, vidéo explicative… Qu’il soit en 2D ou en 3D.

Est appelé “CAHIER DES CHARGES”, “BRIEF” et/ou “BRIEFFING” document rédigé plus ou moins complexe pour expliquer les détails et informations pouvant nourrir la bonne réalisation du projet et aboutir au final souhaité : le contexte de la prestation, les objectifs de communication, la cible, le ton et le style souhaités, les références visuelles, les valeurs transmises, les éléments à faire figurer, le budget, etc.

Seront appelées “PRESTATION” ou “PRESTATION DE SERVICE”, l’ensemble des services et actions réalisés par Sébastien MARTINEZ à destination du CLIENT, et désignées comme suit (la liste n’étant pas exhaustive) :

Création & réalisation de vidéos publicitaires et institutionnelles, animations, motion design publicitaire (2D ou 3D)
Animation de toute sorte d’images, d’icônes et pictogramme à n’importe quelle destination.
Ainsi que toute demande explicite formulée de la part du CLIENT pour une réalisation créative fournie par Sébastien MARTINEZ

Le CLIENT s’engage à fournir un Cahier des Charges, ou à minima un court brief écrit (texte expliqué, illustré et documenté de ses besoins, mots clés, et toutes informations importantes) à Sébastien MARTINEZ.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes visent à définir les modalités dans lesquelles le PRESTATAIRE accomplira ses prestations suite à la demande expresse du CLIENT. Elles pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales.
Les présentes conditions priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 – Prise de connaissance et acceptation des CGV

La validation du devis et toute prestation(s) accomplie(s) par Sébastien MARTINEZ impliquent donc la compréhension, l’acceptation et l’adhésion complète sans réserve de l’ACHETEUR aux présentes Conditions Générales de Ventes.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le CLIENT du devis.

Elles seront mises à disposition du CLIENT via un URL présent sur le devis précédé de la mention “En signant ce devis, vous certifiez avoir lu et accepté sans réserve les conditions générales de vente disponibles sur http://www.z-prod.net/cgv“.

Article 4 Devis préalable

4.1. Devis
Les devis du PRESTATAIRE sont gratuits et sont réalisés pour toute PRESTATION, la signature entraînant l’acceptation des termes du devis, la validation du cahier des charges et/ou des briefings prévus en amont ou conjointement construit entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

La commande ne sera validée qu’après réception du devis dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » et / ou « lu et approuvé » par le CLIENT.

Le devis adressé par le PRESTATAIRE au CLIENT par courrier électronique, précise :

Nom, prénom et N° de Siret du PRESTATAIRE
La nature de la prestation
Le prix de la prestation hors taxes
Le montant des gestes commerciaux, rabais et ristournes
Les modalités de paiement
Si possible le planning des travaux détaillant les actions/obligations du CLIENT et du PRESTATAIRE
La durée de validité du devis,
L’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes CGV.

Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes (€ HT) et sauf accord déterminé au préalable, la prestation commencera à la réception d’un acompte de 30 % du montant global du devis établi entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Les délais de paiements sont indiqués sur le DEVIS.

Tous les devis établis sont valables pour une durée de 1 mois (30 jours), excepté indication contraire précisé sur le DEVIS.

‍4.2. Expiration du devis
À défaut de réception de l’accord du CLIENT, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, celui-ci sera considéré comme annulé et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Article 5 – Modification du DEVIS ou de la PRESTATION - Avenant ou Annulation

5.1. Avenant
Toute modification de la PRESTATION doit être clairement précisée et entraîne, de ce fait, la création d’un devis servant d’avenant au premier devis émis qui sera, lui aussi, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT.

5.2. Annulation de la prestation
S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le CLIENT, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû, sans préjudice du droit pour le PRESTATAIRE de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

5.3. Annulation de la PRESTATION de la part du client stipulée en cas de force majeure
Le CLIENT, qui serait demandeur de l’annulation de la PRESTATION en évoquant un cas de force majeure (réorganisation des budgets ne permettant plus d’honorer le DEVIS du PRESTATAIRE …), et le PRESTATAIRE devront en discuter pour voir si un arrangement à l’amiable est envisageable. Toutefois, l’acompte versé à Sébastien MARTINEZ pour la PRESTATION reste non remboursable.

Le CLIENT devra également s’acquitter du règlement des heures travaillées par le PRESTATAIRE sur la PRESTATION commandée par celui-ci avant l’annulation. Le PRESTATAIRE peut demander des dommages et intérêts supplémentaires si l’annulation lui cause un préjudice financier.

Article 6 – Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de services seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé et correspondant à un nombre de jours de prestation ou d’un montant défini au projet.
Le PRESTATAIRE entend par jour de prestation, une journée de travail d’environ 7 heures, comprenant également le temps de déplacement si celui-ci devait-être supérieur à 30 minutes de trajet.
Le CLIENT s’engage à rembourser au PRESTATAIRE les éventuels frais de déplacements ou de séjour à l’hôtel qui seraient nécessaires pour l’exécution de la mission.
Ces frais seront engagés après accord écrit du CLIENT et ils devront être remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 7 – Paiement - Conditions Générale de Ventes

7.1. Conditions de paiement
Les factures sont payables selon les conditions suivantes : 30% à la signature du devis (acompte) et les 70% restant dans les 15 jours à compter de la livraison de la PRESTATION, dans les cas où la PRESTATION a lieu sur plusieurs jours travaillés (à partir de 2), sauf accord particulier.
Lorsqu’une PRESTATION équivaut à une journée de travail, la somme sera réglée en totalité à la signature du DEVIS.
Lors de la réception de l’acompte, le CLIENT recevra une facture “Acompte” correspondant à la somme versée, puis une deuxième facture “Solde de tout compte” à la fin de la PRESTATION. Le paiement se fera par virement, le RIB et l’IBAN étant communiqués à la fois sur le DEVIS ainsi que sur la FACTURATION, les chèques et les espèces ne sont pas acceptés.

Tout acompte impayé entraîne la suspension immédiate de la PRESTATION jusqu’à sa régularisation.

7.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliqué sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le PRESTATAIRE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

7.3. Cas de redressement ou liquidation judiciaire
Si le CLIENT fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le PRESTATAIRE se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Article 8 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

‍Article 9 – Sous-traitance

Sauf instructions écrites contraires du client, le PRESTATAIRE se réserve le droit de sous-traiter la totalité ou une partie de la PRESTATION commandée par le CLIENT.

‍Article 10 – Propositions non-retenues

Chaque storyboard, proposition créatives, ou projet présenté, mais non retenus restent la propriété du PRESTATAIRE.

‍Article 11 – Droit d’auteur, de paternité et propriété intellectuelle

11.1. Définitions

Droits d’auteur : Ensemble des droits patrimoniaux et moraux attachés à la création d’une œuvre littéraire, artistique ou scientifique.
Propriété intellectuelle : Ensemble des droits qui protègent les inventions, les innovations, les créations et les marques.

11.2. Droits créatifs
Sébastien MARTINEZ demeure le seul détenteur des droits d’auteur et de paternité sur les œuvres produites dans le cadre de la PRESTATION.

11.3. Exploitation des droits créatifs
Les conditions d’exploitation des droits créatifs seront définies dans le devis et/ou un accord distinct.
Rémunération
Le CLIENT versera à Sébastien MARTINEZ une somme de 1 000 € pour la cession des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle d’une animation.

11.4. Utilisation non prévue des propositions créatives
Toute utilisation des propositions créatives soumises (retenues ou non) et non prévue dans le devis avec l’accord distinct fera l’objet d’une rémunération supplémentaire à convenir entre les parties.

11.5. Propriété exclusive des sources fournies
Le CLIENT est garant du respect des fichiers et sources fournies au PRESTATAIRE. Ces fichiers sont la propriété exclusive du CLIENT et n’enfreignent aucunes lois relatives à la propriété intellectuelle, d’auteur ou de paternité d’un TIERS ne faisant pas partie du projet du CLIENT ou de la structure du CLIENT d’une quelconque manière que ce soit.

Il est autorisé au PRESTATAIRE de retravailler, modifier lesdits documents fournis pour la bonne exécution de la PRESTATION.

11.6. Garant du respect des sources fournies

Le CLIENT se porte également garant de la conformité des fichiers fournis et s’engage à payer tous dommages et intérêts réclamés au PRESTATAIRE en cas de violation de propriété intellectuelle ou droits d’auteur d’un TIERS.

En cas de violation de droits d’auteur, le CLIENT en avertira immédiatement le PRESTATAIRE.

‍Article 12 – Fichiers sources

La livraison des fichiers source n’est pas incluse lors de la livraison des LIVRABLES.

Dans le cas d’une PRESTATION, les LIVRABLES précisés sur le DEVIS sont donc :

images, illustrations, pictogrammes, logo… (PNG, JPEG, JPG, GIF …)
des animations 2D/3D ou vidéos montées (MP4, MOV, AVI, GIF …)

Dans le cas où le CLIENT voudrait récupérer les fichiers sources, il devra en faire la demande écrite au PRESTATAIRE qui l’ajoutera dans son devis ou réalisera un avenant ou un autre devis de cession de fichiers.

Concernant une PRESTATION vidéo en Motion Design, Sébastien MARTINEZ ne cède pas les fichiers contenant son savoir-faire sauf à titre exceptionnel sur une base tarifaire négociée et distincte de la réalisation de la prestation vidéo / motion design (et donnant lieu comme livrable un AVI, MP4, MOV …).

Cette somme représentant une compensation dans le manque à gagner par le PRESTATAIRE qui vend ses fichiers sources et son savoir-faire.

Si la PRESTATION et prévue dans le cadre de Direction Artistiques (DA) à des fins d’exploitation et de déclinaison, les fichiers sources seront cédés mais le prix de la PRESTATION s’en verra forcément augmenté (de 25% minimum).

Article 13 – Confidentialité

Durant l’exécution de la PRESTATION, le PRESTATAIRE s’engage sur cette durée à ne communiquer aucune information à caractère confidentiel que lui aurait précisé spécifiquement le CLIENT.

Article 14 – Archivage des fichiers

Exceptée précision écrite au préalable, le PRESTATAIRE ne saurait être tenue pour responsable de la conservation des documents de travail (brief, images, illustrations, fichiers textes, etc.) ni la conservation des LIVRABLES fournis quels qu’ils soient à l’échéance de la PRESTATION au-delà de la livraison et de la remise des fichiers au CLIENT.

Il en revient donc au CLIENT la bonne récupération des fichiers finaux à l’issue de la PRESTATION.

‍Article 15 – Promotion et référencement

Le CLIENT autorise expressément Sébastien MARTINEZ à utiliser son nom, les produits ou prestations réalisées à des fins de promotions, commerciales ou références pour promouvoir son expertise et son autorité dans la réalisation de vidéo (montage ou Motion Design).

Ceci inclus la citation, la présentation et le partage de la PRESTATION du CLIENT sur des supports digitaux : son site web, sa chaine YouTube, sur les réseaux sociaux.

Article 16 – Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 17 – Limites d’intervention

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute PRESTATION convenue si :

Le PRESTATAIRE juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
La demande du CLIENT n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part du PRESTATAIRE, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le CLIENT, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 18 – Obligations du Client

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les éléments nécessaires pour la bonne réalisation de la PRESTATION définie dans le délai convenu. En outre, le CLIENT s’engage à régler le prix de la PRESTATION suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 19 – Responsabilités

19.1. Responsabilité du PRESTATAIRE
Les PRESTATIONS que le PRESTATAIRE réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Il est convenu que la responsabilité du PRESTATAIRE, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le CLIENT. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le CLIENT de ses obligations.

‍19.2. Responsabilité du CLIENT
De plus, le CLIENT est garant des conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations qu’ils auraient fournies au PRESTATAIRE concernant ses produits, ses services et son marché. Il est responsable des informations qu’il transmet au PRESTATAIRE ainsi que du respect des législations en lien avec son domaine d’activité.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement du CLIENT à ses obligations de déclaration concernant une PRESTATION demandée et validée par celui-ci. Le CLIENT assume l’entière responsabilité des dommages causés par son manquement à ses obligations de déclaration.

Article 20 - Droit de rétractation du client

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la validation de la PRESTATION de services.

Certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées. Comme c’est notamment le cas de :

PRESTATION de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation : l’exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation

Article 21 – Force majeure

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de Sébastien MARTINEZ ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
Est entendu comme un “cas de force majeure”, tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE.
Dans de telles circonstances, le PRESTATAIRE préviendra le CLIENT, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le PRESTATAIRE et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 22 – Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes du PRESTATAIRE et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nice, qui appliquera la loi française.
En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 23 – Tolérance et Intégralité des Conditions Générales de Ventes

Le fait qu’aucune des deux parties n’ait exigé l’application d’une ou de plusieurs clauses, de façon permanente ou temporaire, des engagements prévus de ces clauses, ne modifierait pas lesdites clauses ni n’établirait un droit quelconque sur l’autre.
Si une des présentes conditions était reconnue comme nulle au regard d’une règle de loi, d’un droit ou d’une décision juridique, elle serait considérée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du reste des conditions.
Les parties s’engagent à respecter l’ensemble des clauses du présent contrat.